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Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente, concernant tous les clients en France, en Suisse, en Pologne, en Autriche et dans tous les autres pays d'Europe.

Version en vigueur au 31 décembre 2018

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV »), soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre l’Entreprise Michel Motillon, dont le siège social est situé 37 Grande Rue 37120 Jaulnay dont le numéro de TVA est FR 22 520 470 543 (ci-après, «Prixmoinscherdunet »), et toute personne effectuant une commande sur le site internet accessible à l’adresse www.prixmoinscherdunet.com (ci-après, « prixmoinscherdunet.com »).

  • Article 1 : Préambule
  • Article 2 : Les produits et services
  • Article 3 : Prix des produits et des services
  • Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits
  • Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits
  • Article 6 : Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition
  • Article 7 : Droit de rétractation
  • Article 8 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons
  • Article 9 : Le traitement de votre commande
  • Article 10 : Les modalités de paiement
  • Article 11 : Modalités de livraison et de retrait des produits
  • Article 12 : Déchets Electriques et Electroniques
  • Article 13 : Garanties
  • Article 14 : Service Après-Vente
  • Article 15 : Service Clients Prixmoinscherdunet
  • Article 16 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données
  • Article 17 : Validation de la commande
  • Article 18 : Informations relatives à vos données personnelles
  • Article 19 : Cas de force majeure
  • Article 20 : Règlement des litiges
  • Article 21 : Propriété intellectuelle
  • Article 22 : Informations légales relatives à Prixmoinscherdunet.com
  • Conditions Particulières de Vente Pro
  • Annexe 1 : Archives des CGV

 

Article 1 : Préambule

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV.

Le fait pour l’utilisateur de finaliser sa commande signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.

Prixmoinscherdunet se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

En passant commande sur le Site, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu'il effectue des transactions sur Prixmoinscherdunet.com.

 

Tous les produits sur notre site, bénéficient d’une garantie constructeur.

Suite à votre achat si votre produit venait à tomber en panne ou rencontrait divers dysfonctionnements, vous devrez impérativement contacter le constructeur, seul responsable de la conception de ces produits.

 

Article 2 : Les produits et services

  • 2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Prixmoinscherdunet.com sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du client. Les produits et les services proposés sur Prixmoinscherdunet.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits proposés sur notre site sont uniquement destinés à l'usage des particuliers.

L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produit de Prixmoinscherdunet avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

Pour assurer la disponibilité des produits vendus par Prixmoinscherdunet à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, Prixmoinscherdunet se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

 

  • 2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Prixmoinscherdunet.com (dans la limite des stocks disponibles).

Dès la validation de sa commande, Prixmoinscherdunet confirme au client la disponibilité des produits commandés. Dans l’hypothèse exceptionnelle où les informations relatives à la disponibilité des produits seraient erronées, Prixmoinscherdunet s’engage à en informer le client par email ou par téléphone et à lui apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

 

  • 2.3 Conditions de livraison

Prixmoinscherdunet propose au client les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

  • la livraison à domicile, pour l’ensemble des produits.
  • le retrait en point, pour certains produits et sur demande.
  • le retrait dans un magasin partenaire, pour certains produits et sur demande.
  • Conditions de livraison pour la France :

     

    Pour la France les frais de livraison pour les colis de moins de 20 kg sont gratuits.

    Les colis sont généralement expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés.

    Concernant les frais de livraison pour la France et pour les colis à partir de 20 kg, les frais de livraison sont en fonction du poids du colis à partir de 20 Kg et de la destination.  Vous serez informé du montant exact des frais de livraison au moment de votre passation de commande.

     

    Conditions de livraison pour les Pays d'Europe en dehors de la France :

    Les colis sont généralement expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés

    Concernant les frais de livraison pour les Pays d'Europe en dehors de la France, sont en fonction du poids du colis et de la destination.  Vous serez informé du montant exact des frais de livraison au moment de votre passation de commande.

Article 3 : Prix des produits et des services

Toutes les commandes (produits) sont payables en euros.

Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.

 

Article 4 : Choix du lieu de mise à disposition des produits

o       4.1 Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site Prixmoinscherdunet.com peuvent être, retirés dans les points retraits (sur demande avant l’achat) ou livrés au domicile du client selon les tarifs, les modalités et les zones de livraison en vigueur sur le site Prixmoinscherdunet.com le jour de la commande.

L'acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison avec les moyens normaux de nos services de livraison (produits encombrants, routes bétonnées ou asphaltées, pas de chemins de terre...).

effectue la livraison des produits selon le choix de lieu de livraison du client (validé lors de la commande).

o       4.2 Transfert de propriété des produits

Prixmoinscherdunet conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du client, tous frais et taxes compris.

À compter de la réception des produits de la commande au domicile du client ou de leur retrait en point relais, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transféré au client.

 

Article 5 : Les délais de mise à disposition des produits

En cas de défaut de réception d'une commande de 30 jours suivant la conclusion de la vente, notamment en raison d'un problème survenu lors du transport :

Le client peut demander l'ouverture d'un dossier litige auprès du transporteur afin que ce dernier recherche activement le colis égaré. Cette procédure peut prendre au maximum 20 jours.

Suite de la réponse du transporteur, si le colis a été égaré ou détruit, le client sera au choix, soit remboursé de sa commande ou le même produit lui sera expédié.

Prixmoinscherdunet se réserve le droit d'user de toute voie de droit en cas de refus, de la part du client, de restituer tout colis qui lui serait parvenu par erreur.

 

Article 6 : Annulation de la commande avant son retrait ou son expédition

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de PrixMoinsCherDuNet, à l’adresse émail : contact@prixmoinscherdunet.com ou par téléphone au 0218071470.

Dans cette hypothèse, PrixMoinsCherDuNet tentera, si possible, de bloquer l’expédition de la commande. Si, compte tenu de l’état de préparation du colis et du caractère tardif de l’annulation, l’annulation de l’expédition s’avérerait impossible, alors le client sera tenu de refuser le colis à la réception. Dans cette hypothèse, le client est informé que les frais de livraison ne lui seront pas remboursés afin de dédommager PrixMoinsCherDuNet des frais de retour occasionnés.

 

Article 7 : Droit de rétractation

o       7.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du retrait du produit en point relais ou de la livraison du produit à son domicile.

 

Les demandes de rétractations seront refusées dans les cas suivants :

o       biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement

o       biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique)

o       enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison

o       contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

o      

o       7.2 Modalités de rétractation

o       Contacter le service client prixmoinscherdunet par mail à l’adresse : contact@prixmoinscherdunet.com

Dans tous les cas, la demande de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande.

Modalités de retour et de remboursement pour la France, la Suisse, la Pologne, l’Autriche et tous les Pays de l’Europe.

Droit de rétractation :

Les clients bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à réception de leur commande !

Le retour du produit dans le cas d’une rétractation reste à la charge du client.

A réception du produit du client suite ç une demande de rétractation, sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

Dans le cas d’une erreur de livraison d’une référence de produit, nous proposerons au client dans un premier temps un geste commerciale financier et en cas de refus, nous prendrons en charge le retour du produit du client et à réception de celui-ci, nous proposerons au client, soit l’envoi de la bonne référence du produit ou le remboursement de l’intégralité du montant de sa commande.

Le produit doit être restitué par le client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (piles, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné a été utilisé ou impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, tel qu'il a été reçu, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non utilisé (toujours sous blister, pour les produits reçus sous blister), non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties et de leurs emballage d'origine non abimé et non déchirés, etc..).
A défaut de respect de ces conditions, le produit restera à votre disposition et les frais de retour à votre adresse personnelle ou toutes autres adresses seront à votre charge.

Pour des détails pratiques sur la manière d’effectuer un retour : le carton d’emballage doit être neuf (Uniquement avec du Scotch large transparent crystal) et protégé ainsi que son contenu. Le produit ne doit pas avoir été utilisé (Aucune micro-rayure) et doit être retourné dans son emballage d’origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l’ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices aussi dans leurs emballages d'origines neuf…) pour tout accessoires manquants le montant de celui-ci sera déduit du remboursement, pour les produit dont l'emballage comporte un polystyrène de protection, celui-ci devra impérativement être retourné non abimé, dans l'emballage principale et avec le produit à l'intérieur.

A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et en cas de non-respect des conditions ci-dessus, le retour sera refusé et le produit restera à votre disposition et les frais de retour à votre adresse personnelle ou toutes autres adresses seront à votre charge.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande, le numéro de série de votre produit, le code IMEI pour les portables et Smartphone et ainsi que le code EAN de votre produit (code Barre) et vos coordonnées complètes.

16-2 Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation
Les retours ne seront pas acceptés pour :
* Les produits copiables (Multimédia, CD, DVD, DVD à la séance DVD-D, logiciels, Jeux PC/Consoles, ordinateurs portables, unités centrales) si la demande de retour est hors délai et/ou si l’emballage d’origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été utilisé.…
* Les produits pouvant « enregistrer » (consoles, cartes vidéo, lecteurs MP3, téléphones portables, disques durs, clés USB, barrettes mémoires) si la demande de retour est hors délai et/ou si l’emballage d’origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été installé ou utilisé.
* Les produits soldés et déstockés ne seront ni repris, ni échangés ; sauf en cas de vices cachés.

 

Dans le cadre d’une rétractation, le client est responsable du retour du colis et nous conseillons l’expédition de colis avec suivi et une assurance en cas de la dégradation du produit ou le vol de celui-ci.

Le colis doit être ouvert pour vérification, et comprendre la facture d’achat.

o  Il peut réexpédier son produit à ses frais via la poste ou le transporteur de son choix à l’adresse indiquée par le service client.

o  7.3 Modalités de remboursement

pour tous les clients en France et en Europe, Prixmoinscherdunet s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

o Réception du bien dans son intégralité et à condition que l’état du produit retourné soit conforme à nos conditions générales de retour.

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client.

Article 8 : Tarification du traitement des commandes et des livraisons

Les frais de livraison sont généralement gratuits sur notre site et payant pour les produits de plus de 30 kg, ce tarif est indiqué au client au fur et à mesure du choix de ses produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Tous les tarifs de livraison en dehors de la France Métropolitaine, sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés. Le tarif de livraison du produit est visualisable dans la fiche produit et l'intégralité des frais de services est récapitulée lors de l'étape 3 du passage de commande.

Article 9 : Le traitement de votre commande

o       9.1 Informations lors de la commande

Le client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.

o       9.2 Suivi de votre commande

En consultant le site Prixmoinscherdunet.com, le client peut suivre le statut de sa commande dès sa validation et pendant une durée minimum d'un (1) an.

Article 10 : Les modalités de paiement

  • 10.1 Paiement par CB, nous proposons le paiement sécurisé e-transaction du Crédit Agricole avec le 3D Sécur, vous recevrez un mot de passe sur votre portable afin de valider votre commande.
  • Paiement le plus sécurisé actuellement.
  • Vous pouvez utiliser ce paiement pour toutes les CB les plus connues
  •  

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande.

La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard sont acceptées sur le site prixmoinscherdunnet.com.

Le client reconnaît explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.

o       10.3 Paiement par PAYPAL

Qu'est-ce que PayPal ? PayPal, c'est votre réflexe sécurité pour payer en ligne. Payez avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. En plus, payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.

Sécurisé : Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu.

Pratique : Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne. Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix. Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.

Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.

o       10.7 Contrôle des commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, Prixmoinscherdunet peut être amené à vous contacter par tous moyens en vue d'authentifier les données de la transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé...).

 Article 11 : Modalités de livraison et de retrait des produits

Les frais de traitement ou de livraison sont à la charge du client à l'exception des cas particuliers de prises en charge par PrixMoinsCherDuNet.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande.

o       11.1 Réception de la commande

Lors de la livraison ou du retrait, le client vérifie l’état du colis et de son contenu.

Dans le cas où le colis reçu ou son contenu est dans un mauvais état apparent, le client doit émettre des réserves relatives à l’état de la marchandise sur le bon de livraison remis par le transporteur ou refuser la marchandise. L'annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n'a pas de valeur.

Dans le cas d'un défaut apparent du produit à l'ouverture ou lors de son premier usage (présence ou pas de la référence commandée, ou état apparent du produit), le client contacte sans délai PrixMoinsCherDuNet conformément à la procédure qui lui est indiquée par courriel, simultanément à la livraison du produit, laquelle prévoit notamment l'envoi de photographies du produit.

  • 11.2 Livraison à domicile sur rendez-vous au pas-de-porte
  • Pour les colis de plus de 30kg, la livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de livraison précisées au moment de votre commande.

Afin de proposer le meilleur service, il est important de donner à PrixMoinsCherDuNet, les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison...).

Toutes les livraisons à domicile se font avec prise de rendez-vous sur le site du transporteur DPD.

En cas d'absence, un avis de passage est laissé et votre colis peut-être déposé dans le relais colis le plus proche de votre domicile ou l’adresse de livraison que vous avez choisi. L’adresse de celui-ci sera notifiée sur l’avis de passage. Si le client n’a pas eu d’avis de passage, celui-ci est prié de rappeler le service livraison afin de convenir d'un nouveau rendez-vous ou de faire cette demande directement sur le site du transporteur en renseignant le numéro du colis et une fois sur le site de renseigner le numéro de l’avis de passage et le client aura accès à différentes options de livraison, autres date de livraison, livraison à une autre adresse, livraison sur le lieu de son entreprise, livraison en relais colis ou livraison chez le voisin.

  • 11.3 Livraison à
  • Les livraisons s’effectuent du LUNDI AU VENDREDI .
  • Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec le livreur de PrixMoinsCherDuNet.

PrixMoinsCherDuNet assure la livraison à l'étage pour les colis de moins de 30 kg uniquement.

Les colis de plus de 30 kg sont livrés au RDC. Il appartient au client de s'assurer que le lieu de livraison et les zones de passage sont accessibles au produit acheté. La livraison ne comprend pas la location d'un élévateur ou d'un monte-charge en cas de problème de passage ou de montée à l'étage.

Lors de la livraison, le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles (parquets, marbres, plastiques, etc). Aucune réclamation ne sera admise en cas de dégâts.

En cas d'absence au moment de la livraison, une facturation supplémentaire sera exigée pour une nouvelle livraison de la commande.

o       11.4 Retrait en point relais ou dans un magasin partenaire

Lors du retrait en point relais ou dans un magasin partenaire, le client doit présenter un document officiel comportant sa photo et attestant de son identité pour éviter tout risque de fraude. Dès leur retrait, les produits lui appartiennent et sont donc sous sa responsabilité.

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d’accepter le colis, vous devez vérifier l’état du colis et de votre produit.

25 - En cas D’AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées* sur le bon de livraison. *La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l’état de l’emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche…). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Michel Motillon- Service clients litiges transporteur – 37 Grande rue 37120 Jaulnay en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Michel Motillon - Service Clients - 37 Grande rue 37120 Jaulnay, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de
L’état de votre produit est considéré comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

 

 

Article 13 : Garanties

o       13.1 Garantie commerciale

Les produits vendus sur Prixmoinscherdunet.com sont des garantis 1 an et 2 ans pour le petit-électroménager par les constructeurs, pour les matériels neufs ( généralement 2 ans et voir même 5 ans pour certaines Marques ou à vie), et 6 mois pour les produits d'occasion à compter de la date d’achat et 3 mois pour les anciens produits d’occasions.

Tous les produits bénéficient de la garantie constructeur, le client devra se rapproché du support de la marque du produit pour mettre en place celle-ci (La responsabilité de la conception des produits est celles des constructeurs)

La garantie commerciale ne couvre pas :

o       les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers

o       tout matériel détérioré physiquement après l’achat (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)

Dans le cas où nous constatons un défaut non couvert par la garantie commerciale, nous pouvons refuser l'application de cette dernière. Dans cette hypothèse, nous vous adresserons un courrier pour vous en informer et vous proposer un devis de réparation si celle-ci est économiquement réalisable. Dans tous les cas, vous disposerez d'un délai de 15 jours pour nous répondre et nous indiquer si vous choisissez une restitution en l'état de votre matériel, son abandon ou sa réparation si celle-ci vous est proposée. Dans le cas d'une demande de restitution en l'état, des frais de dossier pourront vous être facturés. Votre réponse devra être accompagnée du règlement des sommes éventuellement dues. Sans réponse de votre part dans un délai de 30 jours, nous considérerons que vous abandonnez votre matériel et aucun dédommagement ne pourra nous être réclamé.

Prixmoinscherdunet ne sera, en aucun cas, tenu responsable de la perte ou de l'altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’une 'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données.

o       13.2 Garanties contractuelles.

13.2.1 Garantie échange à neuf.     Sera bientôt mis en place

La Garantie Echange à neuf est une garantie contractuelle payante proposée au client si le produit dont il a fait l’acquisition est éligible.

Cette garantie Echange à Neuf s'applique dans les 12 mois ou 24 mois selon l'option choisie dans le panier et suivant l'achat.

Le produit devra être retourné à Prixmoinscherdunet dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires.

Suite à la réception du produit, après constatation de la panne par ses techniciens, suivant une procédure de tests allant d’une heure à une semaine (10 jours minimum pour les caméscopes et appareils photos / 7 jours pour les PC et TV), Prixmoinscherdunet procédera, selon son choix, soit :

o       à l’échange du produit en panne par le même produit neuf

o       à l’échange du produit en panne par un produit neuf aux caractéristiques équivalentes

o       à l’attribution d’un avoir du prix d'origine, valable 3 mois

Liste des exclusions de la Garantie Echange à Neuf :

o       Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe

o       Les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique...).

o       Les batteries

o       Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil

o       Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.

o       Le contenu des appareils. Il faut entendre par contenu des appareils, non pas les composants des appareils mais les produits qui pourraient par exemple être stockés dans un réfrigérateur, un congélateur...

o       Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil

o       Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et les essais non consécutifs à un dommage garanti

o       Le non-respect des instructions du constructeur

o       Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur

o       Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant

o       Les dommages dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation. Si par exemple, un branchement sur une prise défectueuse, la garantie ne s'appliquera pas

o       Les dommages dus à un problème d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci

o       Le retour d'un produit sans les accessoires

o       En cas de cession de la garantie à une tierce personne. En effet, la garantie Echange à Neuf n'est pas cessible et de ce fait ne s'appliquera pas à une tierce personne

13.2.2 Packs Gold et Platinium. Sera bientôt mis en place

Le client a la possibilité de souscrire au pack Gold ou au pack Platinium

o       13.3 Garanties légales

Outre les garanties contractuelles et commerciales développées aux articles 13.1 et 13.2 des présentes CGV, Prixmoinscherdunet reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles sous le présent encadré).

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

o       d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

o       d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation;

o       de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit.

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

o       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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Article 14 : Service Après-Vente

Quel que soit l'article concerné, le client doit effectuer une demande de prise en charge auprès du service par émail à la l’adresse suivante : contact@prixmoinscherdunet.com et d’un accord formel et écrit de la part de Prixmoinscherdunet.

Sans validation, la réparation par le SAV ne pourra être effectuée.

o       Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.

o       Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.

o       Il est conseillé d’assurer ses expéditions à la valeur de la facture du produit

Le produit en panne doit être expédié avec les documents indiqués ci-dessus à l’adresse suivante :

SAV Prixmoinscherdunet – 37 GRANDE RUE 37120

Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

Le SAV de Prixmoinscherdunet accusera réception du colis et informera le client des étapes de la réparation et de la restitution du produit. Les délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.

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Article 15 : Service Clients Prixmoinscherdunet

Le Service Clients Prixmoinscherdunet se tient à la disposition du client du Lundi au Vendredi de 9h à 17h au numéro non surtaxé : 0218071470.

Le client peut contacter le Service Client 24/24 H à l’adresse email : contact@prixmoinscherdunet.com

Article 16 : Sécurité des paiements en ligne / Transmission des données

Prixmoinscherdunet s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site Prixmoinscherdunet.com, lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

Article 17 : Validation de la commande.

La confirmation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.

Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation.

Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande. Prixmoinscherdunet procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrés en cas de besoin.

En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Prixmoinscherdunet.com, le sont dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le site Prixmoinscherdunet.com.

Article 18 : Informations relatives à vos données personnelles

o       18.1 : Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Prixmoinscherdunet doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.

Les données sont traitées par Prixmoinscherdunet, et le cas échéant les prestataires de paiement et/ou partenaires concernés (transporteurs). Elles peuvent être traitées hors de l'Union Européenne et sont conservées le temps de la relation commerciale (3 ans après le dernier contact de la part du client) ou le temps de nécessaire à la conservation par Prixmoinscherdunet au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.

Les données sont traitées selon les modalités et pour les finalités suivantes :

18.1.1.Gestion de la commande par Prixmoinscherdunet.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être honorée.

o       18.3 Cookies installés sur votre ordinateur

Comme tous les sites internet, ce site utilise des cookies pour des motifs techniques, pour faciliter la navigation sur le site et pour vous permettre de bénéficier de nos meilleures offres de produits et services. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies sur votre ordinateur en configurant votre navigateur de la manière suivante :

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Pour Opéra :

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2. Vie Privée

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Article 19: Cas de force majeure

Prixmoinscherdunet est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

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Article 20 : Règlement des litiges

Prixmoinscherdunet s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, par voie électronique sur www.medicys.fr ou postale à l’adresse MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, pour toute réclamation.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients.

La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 21 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www. prixmoinscherdunet.com (notamment contenus, code, architecture...) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Numéro d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Tours : 520 470 543

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 22 520 470 543

Numéro de téléphone : 02 18 07 14 70 (appel non surtaxé)

Directeur de la publication : Michel Motillon

email : contact@prixmoinscherdunet.com

 

Hébergeur :

OVH

Conditions Particulières de Vente Pro

Les présentes Conditions Particulières de Vente (« CPV ») régissent l’ensemble des relations entre l’Entreprise Prixmoinscherdunet, dont le siège social est :

37 Grande Rue 37120 jaulnay, immatriculée au R.C.S de Tours sous le numéro 520 470 543 dont le numéro de TVA est FR 22 520 543 (ci-après, «Prixmoinscherdunet »), et les professionnels effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www. prixmoinscherdunet.com (ci-après, «Prixmoinscherdunet.com»).

Les présentes CPV dérogent aux CGV reproduites ci-dessus. En conséquence, le Client est invité à consulter les CGV pour prendre connaissance de tout point non évoqué dans les présentes.

o       ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CPV

Toute commande effectuée sur le Site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes. Prixmoinscherdunet se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. Les CPV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît agir en tant que professionnel et ne pas bénéficier des dispositions du code de la consommation.

o       ARTICLE 2. LES PRODUITS

Le Site étant principalement destiné aux consommateurs, le Client est d’ores et déjà informé qu’en cas de fortes affluences (périodes de soldes...), Prixmoinscherdunet se réserve la possibilité de refuser une commande jugée anormale afin de pouvoir respecter les engagements pris vis-à-vis de sa clientèle de particuliers.

Les marchandises sont uniquement destinées au marché de l’Union Européenne. Prixmoinscherdunet décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits en dehors de l’Union Européenne et plus particulièrement si ces produits ne s’avéraient pas compatibles avec les normes locales.

o       ARTICLE 3. LIVRAISON

Seul le contact identifié dans la fiche Client est habilité à prendre possession de la commande pour le compte du Client professionnel.

Cette personne doit se présenter munie d’une pièce d’identité en cours de validité et de son numéro de commande.

o       ARTICLE 4. PAIEMENT

Le paiement par crédit est exclu pour les clients professionnels.

o       ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Prixmoinscherdunet rappelle au client que les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre deux professionnels. En conséquence, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

o       ARTICLE 6. GARANTIES

En tant que professionnel, le Client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-1 et suivants du Code de la consommation.

En revanche, le Client bénéficie des dispositions du code civil relatives à la garantie légale des vices cachés.

o       ARTICLE 7. AUTONOMIE DES PARTIES

Prixmoinscherdunet n’exige aucune relation commerciale exclusive avec le Client qui est complètement autonome et seul maître de sa gestion. En conséquence, le Client reconnaît qu’il est de son entière responsabilité et liberté de chercher à diversifier ses fournisseurs et qu’il ne pourra ainsi faire grief, le cas échéant, à Prixmoinscherdunet, de laisser instaurer une quelconque situation de dépendance économique.

Le Client reconnaît que, pendant toute la durée du contrat, il garde et engage seul sa responsabilité, en cas de diversification insuffisante.

o       ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Dans l'hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit du présent contrat, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En cas d'impossibilité de résolution amiable dudit différend, les Parties conviennent de soumettre ledit différend à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Tours.